1. Informations sur les sociétés
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Date de constitution : 22 juillet 1997 publié aux annexes du Moniteur belge du 6 août
1997 sous le numéro 970806-1
Capital 18.592 euros représenté par 186 actions sans mention de valeur nominale
entièrement libéré
Dernière modification : 16 avril 2021 publié aux annexes du Moniteur belge du 28 avril
2021 sous le numéro 0051975
Transfert: Siège : Rue de la Loi, 28 bte 20. 1040 Bruxelles
Registre des Personnes Morales : Bruxelles
T.V.A. BE 0461.206.789
L'objet social tel qu’il est précisé dans l'article 3 des statuts, est reproduit par traduction
non officielle ci- dessous :
«Tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, ou en collaboration avec
des tiers :
l’aménagement et l’exploitation de restaurants, restaurateur, traiteur, organisateur
de banquets, importation et exportation de denrées alimentaires et de boissons,
achat et vente de denrées alimentaires et de boissons, achat et vente d’articles de
décoration de table, importation et exportation de matériaux destinés à
l’aménagement et à la décoration de bâtiments et d’établissements.
Le tout dans le sens le plus large.
La société peut se porter caution et donner en gage ou hypothéquer des biens
immobiliers en garantie des engagements contractés par des tiers.Elle peut
également donner en gage tous ses autres biens, y compris le fonds de commerce, et
accorder son aval au bénéfice de tiers.La société peut accomplir toutes opérations,
tant financières qu’immobilières, pour son compte propre ou pour le compte de tiers,
qui sont de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de son
objet, tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle peut coopérer par tous moyens avec ou
participer à toutes entreprises ou sociétés poursuivant un objet identique, similaire
ou connexe. Cette participation peut se faire par souscription ou acquisition
d’actions, apport, fusion, absorption, scission ou de toute autre manière. La société
peut accomplir toutes activités et actes juridiques de nature à favoriser la réalisation
de son objet.»
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Date de constitution : 2 novembre 1998 publié aux annexes du Moniteur belge du 17
novembre 1998 sous le numéro 981117-233
Capital 18.592,01 euros représenté par 750 actions sans mention de valeur nominale
entièrement libéré
Dernière modification : 24 septembre 2023 publié aux annexes du Moniteur belge du 12
octobre 2023 sous le numéro 0130218
Nomination: Nouveau Gérant: M. Recinella Mario
Registre des Personnes Morales : Bruxelles
T.V.A. BE 0464.515.875
L'objet tel qu’il est précisé dans l'article 3 des statuts, est reproduit littéralement ci-
dessous :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l'étranger:
- procéder à toute étude, mener toute recherche, donner toute consultation
dans le domaine informatique ainsi que dans les domaines s’y rattachant et ce dans
le sens le plus large du terme.
- la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, la distribution, la
représentation de logiciels, de tous programmes d’utilisation, de traitement de texte,
de programmation et de tout matériel se rattachant à l’informatique et ce dans le
sens le plus large du terme.
- le conseil et l’assistance ayant un rapport direct ou indirect à la
communication.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières,
industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à
son objet; elle pourra également participer d’une façon directe ou indirecte dans
toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou
par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de
développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l’objet social.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger de toutes les manières et
suivant les modalités qui apparaîtront les mieux appropriées.
- L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.»
Forme juridique : société privée à responsabilité limitée
Date de constitution : 4 février 1981 publié aux annexes du Moniteur belge du 21
février 1981 sous le numéro 450 – 19 (11965)
Capital : 19.831,48 euros (entièrement libéré) représenté par 800 actions sans
mention de valeur nominale
Dernière modification statutaire: 27 janvier 1997 publié aux annexes du Moniteur
belge du 13 février 1997 sous le numéro 970213-429Dernière modification : 16 avril
2021 publié aux annexes du Moniteur belge du 28 avril 2021 sous le numéro
0051977
Siège : Rue de la Loi, 28 bte 20. 1040 Bruxelles
Registre des Personnes Morales : Bruxelles
T.V.A. BE 0421.256.152
L'objet tel qu’il est précisé dans l'article 4 des statuts, est reproduit littéralement ci-
dessous :
«La société a pour objet tout ce qui a trait directement ou indirectement en ordre
principal ou accessoire, à la fabrication, la commercialisation, l’étude de projets,
l’import et export, le placement, installations, ou commerce, l’industrie de:
1. l’électricité tant pour haute tension que pour basse tension et pour très basse
tension;
2. de la décoration et du décor en tout genre;
3. tous travaux de transformation et de parachèvement de bâtiments, ainsi que toutes
transactions immobilières.
Elle peut notamment et sans que ceci soit limitatif : acheter, vendre, traiter,
fabriquer, importer, exporter, transporter, commercialiser tant en gros qu’en détail,soit directement soit indirectement exploiter tous fonds de commerce, brevets et
licences de tout produit pouvant l’aider à réaliser son objet social.
D’une façon générale elle pourra faire en Belgique ou à l’étranger toutes opérations
civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières, en
relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle pourra
s’intéresser par voie d’associations, d’apports, de fusion, d’intervention financière,
aux entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe au
sien, ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source
d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés. »
2. Effet comptable
Conformément à l’article 12:50, al. 2, 2° du CSA, les opérations comptables des sociétés
absorbées seront réputées accomplies pour le compte de B.M.I. Concept à partir du 1er juillet 2025
à minuit, sur base des bilans arrêtés au 30 juin 2025.
3. Dépôt et calendrier
Le projet est déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles le 28 juillet 2025,
conformément à l’article 12:44 §1er du CSA.
Le délai d’opposition des créanciers expirera le 27 août 2025, conformément à l’article 12:48 du
CSA.
La fusion produira ses effets le 28 août 2025, sous réserve d’absence d’opposition.
Les organes concernés se prononceront aux alentours du 13 septembre 2025 (respect du délai
minimal prévu à l’article 12:53 §6).
4. Droits et avantages
Aucune émission de titres ➤ article 12:52
Pas de droits spéciaux ni rapport d’échange à calculer
Aucun avantage particulier aux administrateurs ➤ article 12:50, al. 2, 4°
5. Procédure simplifiée
Dispense d’approbation par les assemblées générales des trois sociétés, conformément à l’article
12:53 §6 du CSA.
Les documents visés à l’article 12:51 §2 seront mis à disposition dans le délai légal.
6. Patrimoine transféré
Pas de patrimoine immobilier
Transfert intégral à valeur comptable ➤ article 3:56 AR CSA
Absence de soulte ou réévaluation
Aucun calcul de rapport d’échange nécessaire ➤ article 12:527. Fiscalité
Neutralité fiscale ➤ article 211 CIR 92
Traitement neutre des titres ➤ article 46 CIR 92
Exonération de TVA ➤ article 18 §3 Code TVA
Exonération de droits d’enregistrement ➤ articles 117 §1er et 120 al. 3 CDE
Le projet est établi en huit exemplaires originaux :
2 pour le greffe
3 pour les sociétés
3 pour le notaire instrumentant
Pour B.M.I. Concept
Date : 28 juillet 2025
Signature :
Mario Recinella
Administrateur unique
Pour X-Med
Date : 28 juillet 2025Pour Ascolano
Date : 28 juillet 2025
Signature :Signature :
Mario RecinellaMario Recinella
Administrateur uniqueAdministrateur unique